Conditions générales d’utilisation de la plateforme CŒUR DE VILLAGES
Mise à jour mai 2024
Préambule
Cœur de Villages, est une des activités de l’Association Cœur de villages, enregistrée sous le numéro W061017228 en préfecture des Alpes-Maritimes ayant son siège 74 bis chemin des Mauberts à Cagnes sur Mer (06800), représenté par Franck Saldo en sa qualité de Président.
Cœur de villages a pour activité de mettre en contact, notamment par le biais d’annonce des communes, des particuliers et des professionnels, mais uniquement dans les villages de moins de
3 500 habitants.
Cœur de villages permet aux Établissements, notamment les communes, les professionnels et les particuliers en recherche, après souscription au Service d’intermédiation, de référencer leurs Offres/ annonce, de rentrer en relation avec les Clients et de vendre leurs Prestations à prix ferme et de faire des dons à Coeur de Villages au moyen d’un paiement sécurisé́ assuré par le Prestataire de services de paiement, https://www.helloasso.com/associations
Cœur de villages permet ainsi aux professionnels de prendre la main sur leur commercialisation et leurs prestations de service, en mettant en avant des valeurs éthiques, de circuits courts, RSE, et l’emploi local, ceci avec des taux de commission raisonnés.
Pour le Client, Cœur de Villages constitue également un moyen de mise en contact en direct et un facilitateur qui le rassure dans sa recherche de commerce, entre autres, avec la garantie d’un contact direct avec l’Établissement, le service d’intermédiation proposé par Cœur de Villages étant gratuit.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Clients ont pour objet de régir les relations contractuelles entre L’association Cœur de villages, exploitante de la Plateforme Cœur de villages et du Service d’intermédiation, et tout Client utilisateur de ceux-ci.
L’association Cœur de Villages, N’EST EN AUCUN CAS :
– L’EDITEUR DES CONTENUS ET OFFRES DIFFUSES PAR LES COMMUNES OU PAR LES PROFESSIONNELS OU PAR LES PARTICULIERS QUI EN CONSERVENT L’ENTIERE RESPONSABILITE ;
– PARTIE AUX CONTRATS D’INTERMÉDIATION PROPOSES PAR LES COMMUNES, PAR LES PROFESSIONNELS OU PAR LES PARTICULIERS, PAR L’INTERMEDIAIRE DU SERVICE ET SOUS LEUR ENTIERE RESPONSABILITE;
– LE PRESTAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT PROCEDANT A L’EXECUTION DES TRANSACTIONS FINANCIERES INTERVENANT SUR LA PLATEFORME, CETTE PRESTATION ETANT EXECUTEE PAR www.helloasso.com.
Définitions
Dans le présent Contrat, les termes comportant une majuscule auront la définition suivante :
Client : désigne une personne, consommateur, administration ou professionnel, qui recherche et/ou consulte des offres de Prestations sur la Plateforme, et le cas échéant procède à leur mise en contact sur la Plateforme Cœur de Village.
CGU Client : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à tout Client.
Établissement : désigne un professionnel qui propose des offres de Prestations, des annonces de commerce, sur la Plateforme.
Offres et/ou Prestations de service : désigne les offres et/ou prestations proposées par les Établissements sur la Plateforme.
Parties : désigne L’association, Cœur de VILLAGES et le Client signataire des présentes CGU Client.
Plateforme : désigne la plateforme technique de mise en relation accessible depuis le site internet www.coeurdevillages.com et opérée par l’association Cœur de Villages en vue de la consultation et le cas échéant de la réservation par des Clients de Prestations auprès d’Établissements.
Prestataire de service de paiement : prestataire ou application extérieur au site travaillant de façon sécurisée. Pour plus d’informations contactez le site Coeur de Villages par mail sur contact@coeurdevillages.com
Service : désigne le service d’intermédiation objet de la prestation de L’association Cœur de Villages et décrit à l’article « Description du Service » des présentes CGU Établissements.
Article 1 – Objet des Présentes CGU Client
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’association, Cœur de Villages, dans le cadre de son Service, met sa Plateforme à la disposition des Clients, en vue de la consultation et le cas échéant de la mise en contact par ces derniers, par l’intermédiaire de la Plateforme, de Prestations par les COMMUNES / PROFESSIONNELS /PARTICULIERS /CCI /COMITE DES FÊTES …qui y sont référencés.
L’association Coeur de villages est autorisée à republier les annonces sur les réseaux sociaux lui étant affiliés, également ceux des partenaires afin de favoriser une plus large visibilité de l’annonce.
En accédant au site internet www.coeurdevillages.com, et/ou en y effectuant une prise de contact le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité́ et de cookies de Cœur de villages, en comprendre la portée et les accepter.
Article 2 – Description du Service proposé sur la Plateforme
Le Service se compose de la mise à disposition d’une Plateforme hébergé chez O2switch exploitée L’association Cœur de Villages accessible depuis le site internet www.coeurdevillages.com, permettant aux Clients de naviguer, rechercher, consulter les annonces immobilières, des annonces d’emploi et autres par les Établissements inscrits sur la Plateforme, et le cas échéant de se mettre en relation gratuitement avec eux afin de procéder à la mise en relation.
Dans le cadre de la mise à disposition de ce Service, Cœur de villages agit en tant que simple hébergeur (au sens de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, ci-après « LCEN ») des contenus diffusés par l’Établissement sur la Plateforme.
Article 3 – Accès au Service
L’accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’acceptation des présentes CGU Client qui peuvent être modifiées à tout moment.
En accédant à, ou en utilisant le Service, le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes CGU Client ainsi que ses éventuelles modifications en vigueur au moment de son accès ou utilisation. En cas de désaccord du Client, celui-ci est invité à ne pas accéder et utiliser le Service.
L’utilisation du Service pour la mise en relation requière l’acceptation expresse des présentes CGU Client préalablement.
L’utilisation du Service est gratuite pour le Client (hors couts éventuels de connexion factures par fournisseur d’accès à internet du Client).
L’utilisation du Service n’entraine aucune obligation d’achat sur la Plateforme.
L’utilisation du Service par le Client lui est strictement personnelle.
Le Client devra notamment renseigner l’ensemble des informations marquées comme étant obligatoires, et notamment celles requises par le Prestataire de services de Paiement et par l’Établissement, à défaut de quoi la mise en relation ne pourra être validée. Le Client peut également fournir les éventuelles informations facultatives sollicitées. Dans tous les cas, Le Client s’engage à ne fournir que des informations à jour, exactes, sincères, non trompeuses Le Client sera seul responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, résultant même partiellement, d’une insuffisance d’information, d’une information inexacte ou non actualisée. Le cas échéant, L’association Cœur de Villages s’exonère de toutes responsabilités.
Le Client qui s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter tout éventuelle usurpation de son identité́. Le Client s’engage à en avertir immédiatement Coeur de villages et l’autorise à prendre tout mesure appropriée si une telle éventualité́ se réalise.
Le client particulier qui se fait passer pour une commune engage sa propre responsabilité civile et pénale. L’usurpation d’identité est un délit pénal, et en subira les conséquences. Il en va de même pour tout acte de malveillance, parasitisme, cyber piratage etc. L’association Cœur de Villages s’exonère de toutes responsabilités.
Pour procéder aux mises en relation de Prestations par l’intermédiaire du Service, le Client devra respecter les instructions qui lui seront indiquées à l’écran lors du processus de mise en relation.
Notamment, le Client reconnait qu’il pourra être exclu du Service en cas de renseignements inexacts.
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la bonne utilisation de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet et de ses moyens de paiement.
Cœur de Villages pourra interrompre à tout moment l’accès au Service, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité́ pour le Client.
Article 4 – Conditions de commercialisation des offres de Prestations
4.1. Dispositions générales
Cœur de Villages étant simple hébergeur, au sens de la des informations, contenus et offres des communes, des professionnels ou encore des particuliers diffusés sur la Plateforme, et n’étant pas partie aux contrats de Prestations conclus directement entre les Établissements et les Clients, il est rappelé́ qu’elle n’est pas responsable des informations diffusées par le Établissements sur la Plateforme, et notamment de leur éventuelle illicéité́, et plus généralement des conditions de commercialisation des Prestations proposées par ceux-ci.
Les annonces devront être exemptes de toute forme de discrimination conformément aux articles 225 – 1 du code pénal et suivants.
Conformément aux dispositions de la LCEN, Cœur de Villages pourra néanmoins supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Établissement en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite, discriminatoire.
Chaque Établissement présent sur la Plateforme s’engage, lors de son inscription, à respecter l’intégralité́ de la règlementation lui incombant en sa qualité́ de professionnel eu égard notamment aux conditions de licéité́, de conformité́ et de sécurité́ des Prestations commercialisées par l’intermédiaire du Service, ainsi qu’au titre de la règlementation fiscale et sociale.
En particulier, lorsqu’ils commercialisent leurs Prestations à des Clients agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de leur activité́ professionnelle (consommateurs ou personnes morales non professionnelles), les Établissements s’engagent à respecter les obligations mises à leur charge par le droit de la consommation, et notamment : obligation de communication des informations relatives à leur identité́, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux éventuelles garanties légales ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.
En particulier, les Établissements ont l’obligation d’informer les Clients de l’absence de tout droit de rétractation s’agissant des Prestations qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Les Établissements ne respectant pas les engagements ainsi souscrits pourront être exclus de la Plateforme.
Les annonces sont publiées pour 6 mois sauf les annonces d’évènements qui terminerons à la date de l’évènement. Chaque annonce pourra être modifiée, enlever avant par le client qui en est l’auteur.
Cœur de Villages pourra avoir des partenaires financiers qui apparaitront sous forme de publicité sur le site.
4.2. Conditions générales de Prestations de service
Les Établissements communes, professionnels ou encore particuliers diffusent en ligne les conditions contractuelles générales relatives aux Prestations proposées qu’ils commercialisent, applicables à l’ensemble des Clients de la Plateforme, ainsi que toutes leurs mises à jour. Les Établissements déterminant seuls le contenu de ces conditions générales de Prestations, Cœur de Villages ne saurait être tenue responsable de leur contenu.
4.3. Prix des Prestations de service
La mise en relation est gratuite pour les particuliers et les mairies.
4.4. Exhaustivité et disponibilités
Seuls sont références sur la Plateforme les Établissements, commune, professionnel ayant souscrit au Service d’intermédiation fourni par CŒUR DE VILLAGES.
Les Établissements références sur la Plateforme n’y proposent pas nécessairement l’intégralité́ de leurs offres et CŒUR DE VILLAGES ne peut donc garantir aux Clients une exhaustivité́ à cet égard.
Les Établissements s’engagent, s’agissant de leurs offres de Prestations proposées sur la Plateforme, à actualiser leurs disponibilités en temps réel. Les Établissements demeurent seuls responsables en cas d’indisponibilité́ des produits, ou services, dont ils ont seuls la maitrise. L’actualisation des disponibilités peut prendre un certain temps en raison notamment de contraintes techniques.
4.5. Classement et occurrence des offres dans les résultats de recherches des Clients
L’affichage des offres de Prestations dans les résultats des recherches effectuées par les Clients pourra varier en fonction de différents facteurs et notamment des filtres et critères de recherche utilisés par les Clients, ainsi que des caractéristiques des Prestations proposées par les Établissements.
Ces critères, filtres et caractéristiques pourront notamment comprendre : le lieu de situation géographique de l’Établissement, les prix, les avis Clients relatifs à l’Établissement (si implémenté́), l’activité proposée, etc.
Cœur de villages assure l’Egalité des Établissements présents sur la Plateforme, à savoir qu’aux critères, filtres et caractéristiques égaux, le positionnement par défaut des offres dans les résultats de recherche du Client est aléatoire, aucun Établissement n’étant favorisé par rapport à un autre. Sauf en cas d’annonces mise à la Une contre rémunération.
Le Client aura toutefois la possibilité́ de procéder ensuite au tri de ces résultats de recherches, notamment par prix ou par avis (lorsqu’implémenté́).
Il est enfin indiqué que les Établissements entretiennent une relation contractuelle avec CŒUR DE VILLAGES.
Article 5 – Processus de mise en relation
Cœur de Villages attache une importance prépondérante au bon déroulement des prestations réalisées par les Clients auprès des Établissement intervenants sur sa Plateforme. Conscients de ces exigences déterminantes, les Établissements s’engagent de manière générale à diffuser leurs offres et traiter les réservations, questions et réclamations reçues en professionnels diligents, raisonnables et avises.
5.1. Validation des annonces
Avant de procéder à toute mise en relation, le Client :
s’assure de la conformité́ et de l’exhaustivité́ des informations qu’il fournit aux Établissements lors du processus de mise en relation ;
S’assure que l’annonce est bien pour / dans une commune de moins de 3500 habitants
– lit et accepte l’ensemble des conditions contractuelles de l’Établissement
– lit et accepte les présentes CGU Client de CŒUR DE VILLAGES, ainsi que la Charte de protection des données personnelles et le Mentions légales de CŒUR DE VILLAGES
5.2. Versement des dons
Don spontané pour le fonctionnement du site. Tous les membres du site ou client non inscrit pourront faire des dons sous forme financière à L’association Cœur de Villages afin de permettre à celle-ci de financer le site, sous quelques formes que ce soit : communication, amélioration, référencement, salaires et traitements, ou toute autre besoin pour le fonctionnement global de Coeur de Villages.
ATTENTION, l’association Cœur de Villages n’est pas une association d’intérêt public, les dons ne peuvent pas faire l’objet d’une défiscalisation.
5.3. Exécution de la Prestation et traitement des réclamations des Clients
L’Établissement déploie tous les moyens nécessaires à l’exécution convenable de ses obligations et à la fourniture d’un service de qualité́ aux Clients, et dans tous les cas conforme à l’éventuelle classification ou certification de l’Établissement.
Le Client peut contacter l’Établissement, lui adresser toute question, demande ou réclamation relative aux Prestations.
Le Client régle directement avec l’Établissement tout éventuel litige les opposants. CŒUR DE VILLAGES n’a pas qualité́ pour intervenir en tant que médiateur entre le Client et l’Établissement en cas de litige survenant entre eux.
L’Établissement fournit ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable, selon les moyens techniques et les processus de gestion des litiges qui lui sont propres, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le Client consommateur peut, si aucune solution ne peut être trouvée avec l’Établissement, et sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé à l’Établissement une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de règlement amiable et gratuit des litiges auprès d’un médiateur de la consommation.
Le Client consommateur peut également, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, recourir à la plateforme, mise en place par la Commission Européenne, de règlement en ligne des litiges (https://webgate.ec.europa.eu/odr), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Dans tous les cas, le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 6 – Évaluation de la satisfaction des Clients
CŒUR DE VILLAGES pourra mettre en place, à son choix discrétionnaire, un système d’évaluation des Établissements par les Clients afin d’accroitre leur confiance dans l’achat de Prestations sur la Plateforme.
L’appréciation résultera de l’application de critères d’évaluation (notamment relatifs aux Établissements, à leurs Prestations, aux services rendus) et par l’attribution d’une notation.
Le Client pourra également ajouter un commentaire de son choix dans une rubrique dédiée. CŒUR DE VILLAGES pourra procéder à un contrôle de modération complet des commentaires, notamment dans l’hypothèse où ceux-ci contreviendraient aux droits de tiers (dont ceux des Établissements).
Article 7 – Durée – Cessation
CŒUR DE VILLAGES pourra procéder à la suspension ou résiliation immédiate de l’accès au Service à l’égard du Client en cas de manquement grave et/ou répèté du Client à ses obligations légales ou contractuelles, (notamment issue des présentes CGU Client), tant à l’égard de CŒUR DE VILLAGES que des tiers.
Sont notamment considérés comme graves, sans que cette liste soit limitative, les manquements suivants :
– fraude ; - fausses déclarations ; - propos injurieux ; - atteinte aux droits des tiers.
CŒUR DE VILLAGES pourra en outre résilier l’accès au Service dans l’hypothèse où CŒUR DE VILLAGES déciderait de mettre fin au Service.
La résiliation ou la suspension ne dispense ni CŒUR DE VILLAGES, ni le Client, de remplir les obligations contractées en application des présentes CGU Client jusqu’à la date de sa prise d’effet.
La résiliation ou la suspension n’affectera pas la validité́ des droits et obligations prévus aux présentes CGU Client qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au- delà̀ du terme ou de cette résiliation, tant pour CŒUR DE VILLAGES que pour le Client, ses ayants droits, et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.
Également, la résiliation ou la suspension, quelle qu’en soit la cause, ne dispense ni le Client, ni le(s) Établissements avec le(s)quel(s) des contrats de Prestations auraient été préalablement conclus, du respect par chacun de l’ensemble de leurs obligations respectives résultant desdits contrats de Prestations.
Article 8 – Données personnelles
CŒUR DE VILLAGES s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles et des cookies par CŒUR DE VILLAGES, le Client est invité à se reporter à la Charte de protection des données personnelles de CŒUR DE VILLAGES, ainsi qu’à la rubrique Mentions légales figurant sur son site internet :
www.coeurdevillage.com
Article 9 – Responsabilité́ –
Assurance 9.1. Responsabilité́ de CŒUR DE VILLAGES
CŒUR DE VILLAGES met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour exécuter l’ensemble de ses obligations aux termes des présentes CGU Client, conformément à son objet d’intermédiation entre un Établissement et un Client.
CŒUR DE VILLAGES ne peut toutefois garantir l’accessibilité́ et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme et du Service, et ne saurait notamment être tenue responsable des pertes d’exploitation, de données ou d’information, des pannes ou dysfonctionnements du Service ou de la Plateforme.
CŒUR DE VILLAGES met en œuvre des moyens raisonnables afin que les visuels contenus dans les offres de Prestations diffusées sur la Plateforme par les Établissements s’affichent d’une manière aussi fidèle que possible à l’original. Le Client reconnait toutefois et accepte que ces visuels puissent différer légèrement des originaux, notamment en fonction de la configuration et des caractéristiques du matériel informatique utilisé par le Client afin de consulter lesdites offres, ou en bien encore en raison du procèdé technique utilisé afin de numérisation desdits visuels.
Étant simple fournisseur d’un service de mise en relation, et n’étant pas partie au contrat de Prestations entre l’Établissement et le Client, CŒUR DE VILLAGES ne donne aucune garantie ou assurance d’aucune sorte aux Clients, et ne garantit notamment pas la bonne exécution des Prestations éventuellement conclues par eux par l’intermédiaire du Service. CŒUR DE VILLAGES ne saurait voir sa responsabilité́ engagée en cas de litige relatif aux Prestations et offres de Prestations diffusées par les Établissements, à la conclusion des contrats de Prestations ou à leur exécution ou inexécution.
De plus, Cœur de Viillages ne sera pas tenu responsable de toute annulation d’événement, toute erreur dans la diffusion de l’annonce, dans la rédaction de l’annonce.
Cœur de Village se réserve le droit de diffuser ou non une annonce. Elle doit répondre aux critères de conformité des présentes CGU.
Toute réclamation à ces titres, portée à la connaissance de CŒUR DE VILLAGES par un Client ou tout autre tiers, sera transmise à l’Établissement concerné, qui en assumera seul l’entière responsabilité́. CŒUR DE VILLAGES ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des éventuels préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par le Client, l’Établissement, ou tout tiers relatifs aux offres de Prestations ou aux Prestations commercialisées.
Les Établissements/ Communes/ Professionnels références ont toutefois garanti à CŒUR DE VILLAGES, au moment de leur souscription au Service, avoir contracté et s’engager à maintenir une police d’assurance appropriée et suffisante pour couvrir leurs activités professionnelles.
En tant qu’hébergeur des contenus diffusés par les Établissements sur la Plateforme, la responsabilité́ de CŒUR DE VILLAGES ne peut être engagée en cas de litige (notamment au titre de la contrefaçon) relatifs à des informations diffusées par les Établissements (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que CŒUR DE VILLAGES n’aura pas été notifié́ de l’existence de tels contenus diffusés sur la Plateforme qu’elle exploite. Il est rappelé́ à cet égard qu’en cette qualité́, CŒUR DE VILLAGES pourra retirer une offre ou contenu litigieux diffusés par un Établissement dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement illicite ou dommageable pour un tiers desdits offre ou contenu.
9.2. Responsabilité́ du Client
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client est responsable de toutes les activités qui ont été et sont menées en son nom et/ou pour son compte. Le Client s’engage à avertir CŒUR DE VILLAGES en cas de soupçon d’usurpation de son identité́.
Le Client est responsable de la véracité́ des informations fournies et doit informer les personnes qui en ont été rendues destinataires de tout changement relatif à ces informations.
Le Client s’engage à utiliser le Service et la Plateforme dans le respect des présentes CGU Client, de la règlementation en vigueur, et sans fraude ou en relation avec un crime ou une activité́ illégale.
CŒUR DE VILLAGES se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès et l’utilisation au Service et à la Plateforme, de retirer un contenu dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas la règlementation en vigueur ou les présentes CGU Client.
Article 10 – Propriété intellectuelle de L’association Cœur de Villages et droits assimilés
L’acceptation des présentes CGU Client par le Client ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété́ intellectuelle et industrielle, ni sur le savoir-faire dont est titulaire L’association Cœur de Villages et qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exploitation du Service et de la Plateforme.
En conséquence, Le Client s’interdit de porter atteinte à ces droits et notamment aux œuvres, marques, logos, dessins et modèles, logiciels, bases de données, savoir-faire dont L’association Cœur de Villages est titulaire des droits.
Le Client s’interdit notamment d’exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le site internet www.coeurdevillage.com , son contenu, toute base de données intégrées audit site internet, et tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles, ainsi que de contrôler le contenu dudit site ou de la Plateforme à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques. Cette dernière interdiction ne fait pas obstacle aux processus mis en œuvre par les moteurs de recherche type généralistes afin de référencement du site internet.
Article 11 – Version applicable et modifications des CGU Client
Les CGU Client applicables à la relation entre CŒUR DE VILLAGES et le Client sont celles en vigueur sur le Site internet de CŒUR DE VILLAGES au moment de l’accès ou de l’utilisation par le Client du Service. En cas d’abonnement par le Client, les CGU Client applicables sont celles qu’il a expressément acceptées au moment de sa réservation.
CŒUR DE VILLAGES se réserve la possibilité́ de modifier les présentes CGU Client à tout moment.
Les CGU Client modifiées prendront effet dès leur entrée en vigueur. Elles ne s’appliqueront toutefois pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
De plus, CŒUR DE VILLAGES se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment son Service et sa Plateforme. Les Établissements se réservent quant à eux le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les offres et prestations commercialisées et les informations relatives à celles-ci, dont leur prix.
Article 12 – Dispositions générales
12.1. Intégralité́
Les présentes CGU Client constituent l’intégralité́ de l’accord des Parties, dans la limite stricte de leur objet. Elles remplacent et annulent en conséquence tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
12.2. Divisibilité́
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU Client est invalidée en tout ou partie en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la validité́ et la portée des dispositions restantes des présentes CGU Client n’en sera pas affectée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition invalidée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGU Client.
12.3. Intitulés
Les intitulés des articles des présentes CGU Client ont pour seul but de faciliter les références et ne sont pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
12.4. Tolérance
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité́ pour chacune des Parties d’invoquer à tout moment chacune des clauses des présentes CGU Client sans aucune restriction.
12.5. Incessibilité́
Les présentes CGU Client étant conclu intuitu personae, le Client ne peut céder ses droits et obligations en résultant à un quelconque tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société́, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, sans accord préalable écrit et exprès de L’association Cœur de Villages.
12.6. Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par les présentes CGU Client qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques exigées par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution des présentes CGU Client immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.
12.7. Convention sur la preuve
Les registres informatisés, le back-office, les documents et les accusés de réceptions, conservés dans les systèmes informatiques mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Service dans des conditions raisonnables de sécurité́, seront considérés comme des preuves valables des communications et échanges de données et d’informations intervenues entre les Parties.
12.8. Notifications et élection de domicile
Sauf lorsque les présentes CGU Client ou la loi prévoient une forme particulière pour les notifications, les Parties communiqueront valablement entre elles soit par email, soit par télécopie avec accusé de réception, soit par courrier.
Pour l’exécution des présentes CGU Client et ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile au lieu de leur siège social ou domicile.
Article 13 – Loi applicable – Litiges – Médiation
Les présentes CGU Client sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. A cet effet, le Client est prié́ de bien vouloir contacter le service client de CŒUR DE VILLAGES en recourant à l’un des modes de communication suivants :
contact@coeurdevillage.com
Téléphone de contact: 06.16.26.75.11
Disponible sur appel le mardi du 9h à 12h et / ou laissez un message répondeur nous vous rappellerons ou par sms avec vos coordonnées et le motif de votre demande du lundi au vendredi 9h à 17h.
• Client consommateur
Le Client consommateur est informé qu’il peut, sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé à CŒUR DE VILLAGES une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, CŒUR DE VILLAGES adhère au service de médiation de la consommation suivant :
34 Rue Gioffredo, 06000, NICE,
Le Client peut recourir gratuitement à ce service de médiation pour les litiges relatifs à l’utilisation du Service.
En outre, et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
• Client commerçant
Lorsque le Client est un commerçant, et à défaut de solution amiable, tout litige pouvant s’élever relativement à la négociation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes CGU Client sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de L’association Cœur de Villages, y compris en cas de procédures d’urgence ou conservatoires, de réfèré ou de requête, et même en cas de demande incidente, de pluralité́ de défendeurs ou d’appel en garantie.
